CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DES APPAREILS À TECHNOLOGIE SLEEPTRACKER ET DES APPLICATIONS CONNEXES

Le présent contrat de licence d’utilisation (le « CLU ») est un accord légal entre vous et FullpowerMD Technologies, Inc. (« Fullpower ») concernant votre utilisation de certains logiciels et services conçus pour votre appareil de surveillance de vos activités ou de votre sommeil exploitant le micrologiciel SleeptrackerMD (l’« appareil »), y compris le micrologiciel SleeptrackerMD installé sur l’appareil (le « micrologiciel »), l’application mobile ou Web SleeptrackerMD (l’« application » et, avec le micrologiciel, le « logiciel ») et les services qu’offre Fullpower en relation avec le logiciel (les « services »), chacun pouvant être révisé, complété ou remplacé par Fullpower de temps à autre (collectivement, le « système »), ainsi que toute donnée ou tout contenu auquel accède le système ou qu’utilise le système. En acceptant le présent CLU et en installant ou en utilisant ultérieurement une partie quelconque du système, vous acceptez de vous soumettre aux conditions (du « CLU »)  Si vous n’acceptez pas les conditions du CLU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le système et devez désinstaller le logiciel de tous vos appareils.  Si vous avez récemment acheté votre appareil et que vous n’acceptez pas les conditions du CLU, vous pouvez retourner l’appareil au détaillant où vous avez acheté l’appareil, sous réserve de la politique de retour du détaillant. 

  

Il faut avoir au moins 14 ans pour créer un compte afin d’utiliser le système.  Si vous êtes âgé d’au moins 14 ans, mais que vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre région (18 ans dans la plupart des provinces canadiennes), vous pouvez créer un compte seulement avec le consentement de votre parent ou tuteur qui a lu le présent CLU.  En créant un compte en vue de l’utilisation du système, vous confirmez à Fullpower ce qui suit : (a) si vous êtes âgé d’au moins 14 ans, mais que vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre région, vous avez obtenu le consentement de votre parent ou tuteur qui a lu le présent CLU ou (b) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre région et vous avez donc le droit d’utiliser le système visé par le CLU.

 

IMPORTANT, LIRE ATTENTIVEMENT – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE.  LA SECTION SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DU PRÉSENT CLU CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI EXIGE LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, LIMITE VOTRE CAPACITÉ À FAIRE INTERVENIR UN TRIBUNAL, ANNULE VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, À DES ARBITRAGES COLLECTIFS OU À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI AU COURS DUQUEL VOUS POUVEZ FAIRE UNE RÉCLAMATION.

 

Licence. Sous réserve des conditions du présent CLU et des autres conditions de toute licence supplémentaire d’utilisation du logiciel accompagnant les téléchargements ou mises à jour, Fullpower vous accorde une licence non exclusive, révocable, non transférable et incessible (sans droit de sous-licence) aux fins suivantes : (a) utiliser le micrologiciel, uniquement sous forme de code d’objet exécutable par machine, sur un appareil que vous possédez ou commandez; (b) installer et utiliser un exemplaire de l’application, uniquement sous forme de code d’objet exécutable par machine, sur votre appareil mobile personnel, seulement dans la mesure autorisée par les conditions de la boutique d’applications où l’application vous a été offerte (les « conditions de la boutique d’applications ») et (c) utiliser les services tels qu’ils peuvent vous être fournis et, dans chaque cas, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.  En cas de conflit entre le présent CLU et les conditions de la boutique d’applications, le CLU aura préséance.  Vous reconnaissez que Fullpower n’a aucun contrôle sur les conditions de la boutique d’applications et décline toute responsabilité quant aux modifications apportées aux conditions de la boutique d’applications ou aux services de la boutique.

 

Mises à jour. Fullpower peut à sa discrétion proposer des mises à jour au micrologiciel ou à l’application (individuellement, une « mise à jour »).  Les mises à jour peuvent augmenter, diminuer ou modifier les fonctionnalités du micrologiciel ou de l’application.  Fullpower vous accorde une licence limitée non exclusive pour télécharger les mises à jour du micrologiciel qui peuvent être offertes par Fullpower pour que votre appareil mette à jour ou restaure le micrologiciel installé, sous réserve des conditions du présent CLU applicables au micrologiciel et aux conditions supplémentaires qui accompagnent la mise à jour.  Fullpower vous accorde une licence limitée non exclusive pour télécharger les mises à jour de l’application qui peuvent être offertes par Fullpower pour que votre appareil mette à jour ou restaure le logiciel installé, sous réserve des conditions du présent CLU applicables à l’application et aux conditions supplémentaires qui accompagnent la mise à jour.  Des mises à jour peuvent vous être offertes par l’application, et il vous est alors possible de choisir d’installer ou non la mise à jour.  Si vous n’installez pas une mise à jour, le fonctionnement du système pourrait être compromis.

 

Exigences système.  L’utilisation du système nécessite un appareil mobile iOS ou Android, par exemple une tablette ou un téléphone intelligent, muni de la technologie Bluetooth; l’utilisation des services nécessite une connexion Internet et un accès Internet direct ou sans fil.  Vous reconnaissez et acceptez être entièrement responsable des exigences système à remplir pour votre appareil mobile.  L’utilisation des services englobe la transmission de données à destination et en provenance de votre appareil mobile, et cette transmission peut entraîner des frais selon le forfait de données de votre fournisseur de services de télécommunications mobiles.  Vous reconnaissez et acceptez être entièrement responsable de ces frais.  Fullpower exclut toute responsabilité relativement au processus de transmission de données.  Le processus de transmission de données (y compris sa vitesse, sa connectivité et sa qualité) est géré par le fournisseur de services de télécommunications mobiles et relève de sa responsabilité.

 

Restrictions. Le système et toute documentation connexe sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et les autres lois applicables, y compris les lois des États-Unis sur le droit d’auteur et les brevets et les dispositions des traités internationaux. Il est interdit de copier (sauf si expressément autorisé dans le présent CLU), de modifier, d’adapter, de traduire dans n’importe quelle langue ou de distribuer le système ou une partie de celui-ci ou de créer des œuvres dérivées basées sur le système ou une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de Fullpower. Il est interdit de céder le contenu du présent CLU ou l’un des droits d’utilisation ou l’une des licences accordés aux termes du CLU ou de louer ou de prêter le système ou une partie de celui-ci à une personne ou à une entité, à l’exception d’un transfert permanent ponctuel de tous vos droits accordés par le CLU dans le cadre d’un transfert permanent de propriété de votre appareil, pourvu que vous ne conserviez aucune copie du logiciel et que la partie qui reçoit l’appareil et le logiciel lise et accepte de se soumettre au CLU.  Toute tentative de sous-licence, de transfert ou de cession en violation du présent CLU est nulle. Vous reconnaissez que le système contient des secrets commerciaux exclusifs de Fullpower et de ses fournisseurs. Vous acceptez de ne pas décompiler, désassembler, désosser ou tenter de reconstituer, d’identifier ou de découvrir tout code source, toute idée sous-jacente, toute technique sous-jacente concernant l’interface utilisateur ou tout algorithme du système ou de toute partie de celui-ci par quelque moyen que ce soit; de ne pas encourager ou aider une autre personne à le faire, sauf dans la mesure où la restriction qui précède est interdite par une loi applicable, et de ne pas contrecarrer les mesures de sécurité du système ou de ne pas les contourner, y compris en accédant ou en tentant d’accéder à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder.  Vous acceptez de n’utiliser le système que conformément aux lois, à la réglementation et aux ordonnances locales, étatiques, fédérales, nationales et provinciales applicables aux États-Unis et ailleurs, à tous les traités internationaux et à toutes les autres lois (individuellement, une « loi ») et seulement dans la portée de la licence expressément accordée à la section Licence ci-dessus.  Vous acceptez d’utiliser le système uniquement de manière sécuritaire et acceptez que vous êtes responsable de respecter toutes les lois applicables et les directives de l’industrie qui interdisent ou limitent l’utilisation du système dans certaines circonstances, telles que les lois interdisant l’utilisation de l’application au volant d’un véhicule automobile.  

 

Propriété. Le système est sous licence et ne vous est pas vendu aux termes du présent CLU. Vous n’avez aucun droit de propriété sur le système, les services (tels qu’ils sont définis ci-dessous) ou toute documentation connexe ni aucun droit de propriété intellectuelle afférent. Fullpower et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts vis-à-vis du système et des services (y compris les modifications, révisions ou corrections qui y sont apportées) et de toute documentation connexe ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle afférents. 

 

Marques de commerce.  Les noms et logos FullpowerMD, MotionXMD et SleeptrackerMD ainsi que les autres marques de commerce, noms et logos utilisés dans le système sont des marques de commerce ou des marques déposées de Fullpower ou de ses concédants ou porteurs de licences.  La propriété de ces marques, noms et logos, ainsi que la réputation qui leur est associée, revient à Fullpower ou aux autres entités, et vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques de commerce, noms et logos sauf dans les cas expressément prévus dans le présent CLU.

 

Suggestions. Si vous choisissez de faire des suggestions ou des commentaires, de proposer des idées ou des améliorations ou de laisser tout autre type de commentaires ou documents liés d’une quelconque façon à un produit Fullpower (collectivement, des « suggestions »), Fullpower aura le droit d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de modifier, de mettre sous licence, de transférer et d’utiliser ou de distribuer d’une quelconque autre façon vos suggestions de la manière qu’elle le souhaitera. Vous n’aurez droit à aucune rémunération ni à aucune reconnaissance, et vous n’obtiendrez aucun droit, aucun titre et aucun intérêt relativement à la mise en œuvre de vos suggestions par Fullpower, y compris à tout produit Fullpower qui intègre vos suggestions ou se base d’une quelconque autre manière sur ces dernières, ce qui comprend les mises à niveau ou les modifications apportées au système ou aux services.

 

Téléversements et comptes. Le système peut fournir des fonctionnalités permettant de téléverser des informations (telles que des étapes, des enregistrements de marche ou des enregistrements de sommeil) sur votre utilisation du système (collectivement, les « téléversements ») sur des serveurs situés aux États-Unis et dans d’autres pays appartenant à Fullpower ou à ses collaborateurs ou sous la commande de Fullpower ou de ses collaborateurs, d’afficher vos téléversements dans l’application et de partager vos téléversements avec d’autres utilisateurs (le « service de téléversement »).  Pour utiliser le service de téléversement, vous devez créer un compte composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.  Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe et vous êtes seul responsable de toutes les activités des utilisateurs qui se servent de votre compte.  Fullpower se réserve le droit de suspendre ou de limiter votre accès au système ou de vous obliger à modifier votre mot de passe si elle estime que ce dernier n’est plus sécuritaire.  VOUS ACCEPTEZ QUE FULLPOWER NE SOIT PAS TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU FAIT QUE VOUS N’AVEZ PAS GARDÉ VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU VOTRE MOT DE PASSE EN LIEU SÛR.  Si vous utilisez le service de téléversement, vous autorisez Fullpower à conserver vos téléversements sur ses serveurs, à les reproduire, à les publier et à les rendre accessibles par l’application à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, à vous transmettre vos téléversements comme vous le demandez et à afficher le nom d’utilisateur que vous avez utilisé pour vos téléversements. 

 

Partage.  Le système peut être muni de fonctionnalités grâce auxquelles vous pouvez partager de l’information (telle que des étapes, des enregistrements d’activité ou des enregistrements de sommeil) (l’« information partagée ») concernant votre utilisation du système sur un ou plus d’un média social, par exemple Facebook ou Twitter, en envoyant un courriel par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de messagerie à une adresse de courriel désignée par vous ou par l’intermédiaire d’autres services de messagerie (cette fonctionnalité étant le « service de partage »).  Le présent CLU fait référence aux médias sociaux, aux services de messagerie électronique et aux autres services de messagerie sous l’appellation « services de tiers ».  Si vous utilisez cette fonctionnalité, vous autorisez Fullpower à reproduire, à publier, à transmettre et à mettre votre information partagée à la disposition des services de tiers applicables et des destinataires concernés.  Votre utilisation de services de tiers au moyen du système est soumise aux conditions et aux politiques de confidentialité applicables à ces services (les « conditions de tiers »).  En utilisant toute fonctionnalité du système qui vous permet de transmettre de l’information partagée par des services de tiers, vous acceptez de vous soumettre aux conditions de tiers applicables à ces services en plus du présent CLU.  Fullpower n’est pas affiliée aux services de tiers et n’a pas l’appui exprès de ces services.  Fullpower n’a aucun contrôle sur l’accessibilité, la qualité, les fonctionnalités ou tout autre aspect des services de tiers ni sur toute modification, suspension ou résiliation des services de tiers; Fullpower n’est pas responsable de ces services et ne formule aucune garantie à leur égard.  Fullpower n’est pas responsable de tout message mal acheminé.

 

Services.  En plus du service de téléversement et du service de partage, le système peut fournir des fonctionnalités grâce auxquelles vous pouvez recevoir d’autres services de Fullpower.  Fullpower peut exiger des frais pour tous les services, mais vous en informera avant d’engager ces frais.

 

Limites des services et du système.  Fullpower, sans aucune responsabilité à votre égard, (a) peut suspendre, cesser de fournir, limiter ou désactiver l’accès à l’ensemble ou à une partie du système ou à toute fonctionnalité ou à tout contenu du système à tout moment avec ou sans préavis; (b) n’aura aucune obligation de fournir des services; (c) pourra changer la forme et la nature de tout aspect du système en tout temps, avec ou sans préavis; (d) n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout tiers pour toute incapacité du système ou des services de transmettre vos téléversements aux serveurs ou depuis les serveurs de Fullpower ou de transmettre votre information partagée à tout service de tiers, à toute adresse de courriel ou à tout média social; (e) n’aura aucune obligation de conserver vos téléversements (ou tout autre élément que vous pouvez fournir à Fullpower) sur ses serveurs ou de vous retourner vos envois (ou tout autre élément que vous pouvez fournir à Fullpower) avant de les supprimer de ses serveurs.  Fullpower fera des efforts raisonnables pour prévoir une période de préavis raisonnable avant toute modification qui aura une incidence importante sur votre utilisation du système ou des services.  Il est de votre responsabilité de faire régulièrement des téléchargements et des copies de sauvegarde de vos données et de votre appareil mobile.  

 

Stockage. Le système peut offrir des fonctionnalités grâce auxquelles vous pouvez stocker des renseignements (comme des étapes, des enregistrements de marche ou des enregistrements de sommeil) sur l’appareil sur lequel vous utilisez le système. Fullpower n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou un tiers pour toute incapacité du système de stocker ces renseignements sur cet appareil.

 

Renseignements personnels et données de localisation. En utilisant le système, vous acceptez la collecte, la conservation, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles (y compris l’emplacement de votre appareil mobile) par Fullpower et ses fournisseurs ainsi que le stockage et le traitement de ces données sur des ordinateurs situés à l’intérieur et à l’extérieur du pays où vous résidez.  Fullpower stocke et traite actuellement vos renseignements personnels sur des serveurs situés aux États-Unis, mais ces derniers peuvent également être stockés et traités dans d’autres pays.  Même si Fullpower a pris des mesures visant à protéger vos renseignements personnels contre l’interception, l’accès, l’utilisation ou la divulgation par des personnes non autorisées, elle ne peut pas entièrement éliminer les risques de sécurité associés à vos renseignements personnels et ne peut garantir qu’il n’y aura aucune atteinte à ses systèmes. Votre envoi de tout renseignement relatif au système est à votre seul risque.  Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Fullpower à http://www.sleeptracker.com/home/privacy-policy/ pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la collecte, la conservation, le traitement et l’utilisation de vos renseignements personnels par Fullpower. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées par Fullpower et ses fournisseurs conformément à leur politique de confidentialité respective, vous ne devez pas utiliser le système.Certaines fonctionnalités du système peuvent nécessiter des données de localisation pour fonctionner correctement.  En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez que Fullpower puisse recueillir, conserver, transmettre, traiter et utiliser les données de localisation relatives à votre utilisation du système et à l’emplacement de votre appareil ou de l’appareil mobile personnel sur lequel l’application est installée, sous réserve de sa politique de confidentialité.  Si vous en avez la possibilité, vous pouvez modifier les paramètres de votre appareil mobile personnel afin qu’il ne retrace pas ni ne transmette les renseignements de localisation, mais les fonctionnalités du système qui dépendent de ces données ne fonctionneront pas correctement.

Avis concernant les logiciels tiers. Certaines parties du système utilisent ou incluent des logiciels tiers et d'autres documents protégés par des droits d'auteur. Les reconnaissances, les conditions de licence et les clauses de non-responsabilité pour ce matériel figurent dans la documentation électronique du système, et votre utilisation de ce matériel est régie par leurs conditions respectives. Des parties du logiciel contiennent un logiciel (« logiciel ouvert ») qui vous est fourni sous licence de logiciel ouvert. En cas de conflit entre la licence de ce CLU et la licence de logiciel ouvert applicable à ce logiciel ouvert, la licence de logiciel ouvert prévaudra en ce qui concerne ce logiciel ouvert. En outre, certaines bibliothèques logicielles et autres logiciels tiers inclus avec le logiciel sont des logiciels libres et sont concédés sous licence GNU General Public License (GPL) ou GNU Library / Lesser General Public License (LGPL), selon le cas. Vous pouvez obtenir une copie complète et lisible par ordinateur du code source de ce logiciel libre selon les termes de la licence GPL ou LGPL, selon le cas, sans frais, sauf pour les frais de support, d'expédition et de traitement, sur demande écrite à Fullpower à opensource@fullpower.com. Le logiciel GPL / LGPL est distribué dans l'espoir qu'il sera utile, mais SANS AUCUNE GARANTIE, sans même la garantie implicite de QUALITÉ MARCHANDE ou d'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Une copie de la licence GPL et LGPL est incluse avec le logiciel.

 

Exclusion de garantie.  Il se peut qu’,une garantie couvre votre appareil.  Cette garantie ne s’applique qu’à l’appareil et non au système et n’a pas été fournie par Fullpower.  Fullpower n’a aucune obligation concernant cette garantie. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SYSTÈME ET LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS QU’ILS CONTIENNENT, ET VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE ET À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME ET DES SERVICES. SI LE SYSTÈME OU LES SERVICES SE RÉVÈLENT DÉFECTUEUX, NI FULLPOWER, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI SES FOURNISSEURS, NI TOUT FOURNISSEUR DE BOUTIQUE D’APPLICATIONS OÙ L’APPLICATION VOUS A ÉTÉ OFFERTE N’ONT DE RESPONSABILITÉ QUANT À L’ENTRETIEN OU À LA RÉPARATION DE VOTRE APPAREIL OU DE  TOUTE PARTIE DU SYSTÈME, ET IL EN EST DE MÊME POUR LES AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS ET REPRÉSENTANTS DE FULLPOWER OU DE SES AFFILIÉS (COLLECTIVEMENT, LE « GROUPE FULLPOWER »). LE GROUPE FULLPOWER EXCLUT TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE SYSTÈME ET LES SERVICES, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADAPTATION À UNE UTILISATION OU À UN OBJECTIF PARTICULIER. LE GROUPE FULLPOWER NE GARANTIT PAS QUE LE SYSTÈME OU LES SERVICES SATISFERONT À VOS EXIGENCES; NI QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME OU DES SERVICES SERA EXEMPT D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS; NI QUE LE SYSTÈME OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC DES LOGICIELS OU DES APPAREILS DE TIERS; NI QUE LE SYSTÈME SERA ENTIÈREMENT À L’ABRI DES PERTES, DE LA CORRUPTION, DES ATTAQUES OU DES VIRUS; NI QUE LES ERREURS DANS LE SYSTÈME OU LES SERVICES OU LA NON-CONFORMITÉ À SA DOCUMENTATION PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION EXISTENT POUR ENCOURAGER FULLPOWER À ACCORDER UNE LICENCE AUX TERMES DU PRÉSENT CLU ET À VOUS FOURNIR UN ACCÈS AU SYSTÈME ET AUX SERVICES.  NI AUCUNE PROMESSE, NI AUCUN CONSEIL, NI AUCUN RENSEIGNEMENT QUE VOUS RECEVEZ À L’ORAL OU PAR ÉCRIT DE LA PART D’UN VENDEUR OU D’UN DISTRIBUTEUR D’APPAREILS, D’UN DÉTENTEUR DE LICENCE DE FULLPOWER D’OBLIGATION DE GARANTIE POUR FULLPOWER.  LE GROUPE FULLPOWER EXCLUT TOUTE INDEMNITÉ ÉQUITABLE. 

 

Le système ne convient pas à des fins médicales ou à des personnes en situation critique; l’utilisateur utilise le système à ses propres risques. LE SYSTÈME ET LES SERVICES SERVENT À DES FINS DE DIVERTISSEMENT OU D’AMÉLIORATION DE LA CONDITION PHYSIQUE SEULEMENT ET NE SONT PAS DESTINÉS À DIAGNOSTIQUER, À PRÉVENIR, À GUÉRIR OU À TRAITER TOUTE MALADIE OU TOUT AUTRE ÉTAT MÉDICAL. CONSULTEZ VOTRE MÉDECIN AVANT D’ENTREPRENDRE TOUT PROGRAMME D’EXERCICE ET FAITES ATTENTION LORSQUE VOUS VOUS ENTRAÎNEZ.  VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER SEUL (GROUPE FULLPOWER EXCLU) LA RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE TOUS LES RISQUES QUE COMPORTE UN ENTRAÎNEMENT OU UNE AUTRE ACTIVITÉ QUE VOUS ENTREPRENEZ ET DE TOUT RÉSULTAT (OU ABSENCE DE RÉSULTAT) TOUCHANT VOS ACTIVITÉS OU VOTRE SOMMEIL.  LE SYSTÈME ET LES SERVICES NE PEUVENT PAS SERVIR AUX FINS DE SÉCURITÉ ET DE SECOURS NI FAIRE OFFICE D’ALARME, DE MODE DE COMMUNICATION D’URGENCE OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT DANS UNE SITUATION OÙ L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU SYSTÈME OU DES SERVICES POURRAIENT ENTRAÎNER DES BLESSURES, LA MORT OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES. EN UTILISANT LE SYSTÈME, VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES RESPONSABILITÉS ET DES RISQUES LIÉS.

 

Limite de la responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS UN MEMBRE DU GROUPE FULLPOWER OU UN DÉTENTEUR DE LICENCE DE FULLPOWER NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LES DOMMAGES À TOUT ORDINATEUR OU APPAREIL OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DU PRÉSENT CLU, DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME OU DES SERVICES, DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LE SYSTÈME OU LES SERVICES, DE VOTRE UTILISATION DES DONNÉES QUE VOUS OBTENEZ PAR LE SYSTÈME OU LES SERVICES, DU FAIT DE VOUS FIER À CES DONNÉES OU DE TOUTE ACTIVITÉ POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ LE SYSTÈME OU LES SERVICES, MÊME SI CE MEMBRE OU CE DÉTENTEUR DE LICENCE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. S’IL EST JUGÉ QUE LE GROUPE FULLPOWER A UNE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUT TIERS NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CETTE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA PAS 100,00 $ AU TOTAL.

 

Exclusions et lois locales. Certaines entités politiques ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ni la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs.  De plus, les lois locales obligatoires sur la protection des consommateurs, que le présent CLU ne remplace ni n’exclut, peuvent vous proposer des droits et des recours juridiques en sus des droits et recours qui vous sont fournis en vertu du CLU. Par conséquent, certaines des limitations et renonciations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où Fullpower ne peut, en vertu de la loi applicable, refuser toute garantie implicite ou limiter ses responsabilités, la portée et la durée de cette garantie et l’étendue de la responsabilité de Fullpower seront le minimum permis aux termes de cette loi applicable.

 

Résiliation. Le présent CLU demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier le CLU à tout moment en détruisant toutes les copies du logiciel et de la documentation connexe que vous possédez ou utilisez et en cessant toute utilisation du système et des services.  Le CLU prendra automatiquement fin si vous en violez l’une des conditions. À la résiliation du CLU, tous les droits de licence qui vous sont accordés prendront immédiatement fin. Cependant, toutes les autres dispositions du CLU demeureront en vigueur.

 

Lois sur l’exportation. Vous reconnaissez que les lois et règlements des États-Unis et d’autres pays limitent l’exportation et la réexportation de produits et de données techniques. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le système ou une partie quelconque de celui-ci sous quelque forme que ce soit en violation des lois des États-Unis ou de toute autre entité politique. En installant le logiciel ou en utilisant le système, vous déclarez et garantissez ne pas être (a) un ressortissant ou un résident d’un pays où des marchandises des États-Unis sont sous embargo ou (b) sur la liste des ressortissants spécialement désignés compilée par le département du Trésor des États-Unis ou le tableau des personnes faisant l’objet d’ordonnances d’interdiction compilé par le département du Commerce des États-Unis.  Vous acceptez également de ne pas utiliser le système ou une partie de celui-ci à des fins interdites par une loi applicable, y compris, la mise au point, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

 

Utilisation à l’extérieur des États-Unis.  Le système ne peut pas être utilisé dans tous les pays et toutes les régions et n’est pas traduit dans toutes les langues. Fullpower ne garantit en rien que le système, ou une partie de celui-ci, est accessible ou convenable d’utiliser où que ce soit. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser le système ou d’y accéder en dehors des États-Unis, vous le faites de votre propre chef et vous êtes responsable de respecter les lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée.

 

Utilisateurs finaux au sein du gouvernement des États-Unis. Le logiciel et la documentation connexe sont des articles commerciaux (commercial items) au sens de l’article 2.101 de la loi 48 C.F.R., plus précisément un logiciel commercial (commercial computer software) et de la documentation de logiciel informatique commercial (commercial computer software documentation), conformément à l’utilisation faite de ces termes aux articles 12.212 ou 227.7202 de la loi 48 C.F.R., selon le cas. Conformément aux articles 12.212 ou 227.7202-1 à 227.7202-4 de la loi 48 C.F.R., selon le cas, des licences pour le logiciel et la documentation connexe sont accordées aux utilisateurs finaux au sein du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu’éléments commerciaux et (b) avec seulement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions énoncées aux présentes.

 

Divers. Le présent CLU, y compris la politique de confidentialité de Fullpower intégrée par renvoi, constitue l’intégralité du contrat conclu entre vous et Fullpower à l’égard de tout document ou de toute communication orale ou écrite antérieure et se substitue à tout document et à toute communication antérieure (y compris, si vous faites une mise à jour, toute entente couvrant une version antérieure de toute partie du système) concernant l’objet du CLU. En aucun cas une condition supplémentaire ou divergente dans un bon de commande ou un document semblable soumis par vous ne modifie les conditions du présent CLU.

 

Le présent CLU est régi par les lois de l’État de Californie aux États-Unis, ces lois s’appliquant aux contrats entre résidents californiens conclus et exécutés entièrement en Californie (en dépit de votre lieu de résidence), sauf pour ce qui est de la clause de règlement de différends qui doit être appliquée et interprétée exclusivement en conformité avec les lois fédérales états-uniennes applicables, y compris la Federal Arbitration Act. Le CLU ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une disposition du présent CLU est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure permise, et le reste du CLU demeurera pleinement en vigueur. L’incapacité de Fullpower de faire respecter tout droit relatif à un défaut aux termes du présent contrat ne constituera pas une renonciation par Fullpower du droit de faire valoir des droits en ce qui concerne ce défaut ou tout autre manquement.

Règlement de différends.  EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CLU, VOUS ACCEPTEZ AUSSI DE RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET FULLPOWER PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE INDIVIDUEL, TEL QU’IL EST DÉCRIT DANS LA PRÉSENTE SECTION.  VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION PARCE QU’ELLE AURA DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS ET LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET FULLPOWER.  Vous et Fullpower convenez d’un arbitrage obligatoire pour résoudre tous les litiges et toutes les réclamations découlant du présent contrat ou de votre utilisation du système ou y étant liés.  Si vous êtes résident d’un pays autre que les États-Unis, Fullpower et vous acceptez de vous soumettre au pouvoir judiciaire de la cour fédérale des États-Unis à San Francisco (Californie) afin de forcer l’arbitrage, de suspendre la procédure en cours d’arbitrage ou de confirmer, de modifier, d’annuler ou de prononcer un jugement sur la sentence arbitrale.  En acceptant un arbitrage obligatoire, vous et Fullpower renoncez au droit de contester un différend devant un tribunal avec jury, et la possibilité de faire appel de la sentence arbitrale sera limitée aux droits prévus par la Federal Arbitration Act des États-Unis. Dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, un arbitre sera habilité à accorder, sur une base individuelle, des dommages-intérêts ou d’autres mesures réparatoires, sous réserve des règles d’arbitrage décrites ci-dessous.  Nonobstant ce qui précède, vous pouvez choisir de contester un différend devant un tribunal des petites créances si un tel tribunal existe dans votre région et si vos réclamations sont admissibles, et l’une ou l’autre partie a le droit de demander une injonction provisoire ou un autre recours temporaire devant un tribunal compétent en tout temps.

L’arbitrage sera obligatoire et réalisé par l’American Arbitration Association (AAA) devant un seul arbitre neutre.  Les questions d’arbitrabilité (s’il est pertinent de soumettre la réclamation à la décision d’un arbitre ou d’un tribunal) relèveront de l’arbitre lui-même.  L’arbitrage se déroulera en anglais, à moins que les deux parties ne conviennent mutuellement qu’il peut être mené dans une autre langue.

L’arbitrage doit être effectué conformément aux règles d’arbitrage de l’AAA, à moins que les parties ne conviennent autrement.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces règles ou sur l’AAA, visitez www.adr.org ou composez le 1-800-778-7879. 

Vous pouvez choisir de faire exécuter l’arbitrage par téléphone, sur la base d’une soumission écrite ou en personne à San Francisco (Californie) ou à un autre endroit convenu d’un commun accord.

Le règlement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA, sauf dans le cas des réclamations d’un montant total inférieur à 10 000 $ dont Fullpower paiera l’ensemble des frais et ne demandera pas le remboursement de votre part à moins que l’arbitre juge que les réclamations sont futiles.  Si la sentence arbitrale est supérieure à la valeur de notre dernière offre de règlement écrite faite avant qu’un arbitre ait été désigné (ou si nous ne vous avons pas fait d’offre de règlement avant que l’arbitre soit désigné), Fullpower vous versera le montant le plus élevé entre le montant décidé par l’arbitre ou 1 000 $ et remboursera toutes les dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) que vous avez raisonnablement accumulées pour l’enquête préalable à votre demande d’arbitrage ainsi que la préparation et la réalisation de cette dernière.

Vous et Fullpower convenez que toute procédure de règlement de différend ne sera menée que sur une base individuelle et qu’aucune des parties ne peut présenter de réclamations à l’encontre de l’autre en tant que demanderesse dans le cas d’un recours collectif, y compris lorsqu’intervient un procureur général privé et en situation d’instance conjointe.  Aucun arbitrage ni aucune procédure ne peuvent être combinés, consolidés ou joints à un autre arbitrage ou à une autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à l’arbitrage ou à l’instance.  L’arbitre peut accorder des mesures réparatoires en faveur ou à l’encontre de la seule partie qui demande réparation et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire aux mesures réparatoires essentielles à la résolution de la réclamation de cette partie.  Si une telle exclusion de la possibilité de recours collectif est jugée illégale ou inapplicable en ce qui concerne toutes ou certaines parties d’un différend, ces parties seront retirées de l’arbitrage et se dérouleront devant un tribunal, les parties restantes se livrant à l’arbitrage. 

 

Si, pour une raison quelconque, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, vous et Fullpower renoncez à tout droit à un procès par jury.

 

Si une partie de la présente section sur le règlement des différends est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie est retirée, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

 

VOUS DEVEZ DÉPOSER VOTRE PLAINTE AUPRÈS DE L’AAA OU D’UN TRIBUNAL AUTORISÉ DANS L’ANNÉE SUIVANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, SINON VOUS RENONCEZ AU DROIT DE FAIRE TOUTE RÉCLAMATION BASÉE SUR CET ÉVÉNEMENT OU CES FAITS.

 

Nous joindre. Vous pouvez nous joindre à l’adresse Fullpower Technologies, Inc., 1200 Pacific Avenue, Suite 300, Santa Cruz, CA 95060, USA et visiter notre site Web http://www.sleeptracker.com/ en cas d’ennuis avec notre logiciel.

 

Conditions d’utilisation imposées par les boutiques d’applications.  Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLU, vous ne disposez pas de droits d’utilisation de l’application qui dépassent ce que permettent les règles d’utilisation dans les conditions d’utilisation de la boutique d’applications (les « règles d’utilisation »), vous ne pouvez pas utiliser l’application de manière à contrevenir aux règles d’utilisation et vous ne pouvez utiliser l’application que sur un produit Apple avec iOS que vous possédez ou utilisez, comme le permettent les règles d’utilisation.  Vous et Fullpower reconnaissez et acceptez (i) que le présent CLU est conclu entre vous et Fullpower et non Apple, Inc. (« Apple »); (ii) que Fullpower, et non pas Apple, est seul responsable de l’application; (iii) qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour l’application; (iv) qu’en cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, Apple remboursera le prix d’achat que vous avez payé pour l’application dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie pour l’application et toute autre réclamation, toute autre perte, toute autre responsabilité, tout autre dommage, tout autre coût ou toute autre dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie sera la seule et entière responsabilité de Fullpower sous réserve des conditions du présent CLU; (vi) Fullpower, et non Apple, est responsable de toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant l’application ou votre possession ou utilisation de l’application, y compris a) les réclamations en responsabilité de produits; b) toute allégation selon laquelle l’application ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires applicables; c) les réclamations faites au nom des lois sur la protection des consommateurs ou de lois similaires; (vii) qu’en cas de réclamation de tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de l’application viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Fullpower, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête relative à ce type de réclamation, de la défense contre cette dernière et du règlement de cette dernière; (viii) qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLU et, si vous acceptez les conditions du CLU, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer ce CLU à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.  Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays allié du terrorisme et (2) vous n’êtes inscrit sur aucune liste d’interdiction ou de restriction du gouvernement des États-Unis.  Vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation de tiers applicables en utilisant l’application. L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST À VOS SEULS RISQUES. LES DONNÉES (Y COMPRIS DE LOCALISATION) PEUVENT NE PAS ÊTRE BONNES.