CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR LES APPAREILS ALIMENTÉS PAR LE SLEEPTRACKER ET LES APPLICATIONS CONNEXES
Le présent contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») est un accord juridique entre vous et Fullpower® Technologies, Inc. (« Fullpower ») concernant votre utilisation de certains logiciels et services conçus pour fonctionner en relation avec votre appareil de surveillance de l’activité et/ou du sommeil fonctionnant avec le micrologiciel Sleeptracker® (l’ « Appareil »), y compris, mais sans s’y limiter, les suivants : le micrologiciel du Sleeptracker® installé sur l’appareil (le « Micrologiciel »), l’application mobile et/ou web du Sleeptracker® (l’« Application » et, avec le micrologiciel, le « Logiciel »), et les services que Fullpower fournit en relation avec le Software (les « Services »), tels qu’ils peuvent être mis à jour, complétés ou remplacés par Fullpower de temps à autre, (collectivement, le « Système »), ainsi que toute donnée ou tout contenu auquel le système a accès ou qu’il utilise. En acceptant le présent CLUF et en installant ou en utilisant par la suite une quelconque partie du système, vous acceptez d’être lié par les modalités du présent contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF »). Si vous n’acceptez pas les modalités du présent CLUF, vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser le système et devez procéder à la désinstallation du logiciel de tous vos appareils. Si vous avez récemment acheté votre appareil et que vous n’acceptez pas les modalités du présent CLUF, vous pouvez retourner l’appareil au détaillant auprès duquel vous l’avez acheté, sous réserve de la politique de retour du détaillant.
Vous devez être âgé d’au moins 14 ans pour créer un compte et utiliser le système. Si vous avez au moins 14 ans, mais pas l’âge de la majorité dans votre juridiction (18 ans dans la plupart des États américains), vous ne pouvez pas créer de compte pour utiliser le système sans le consentement de vos parents ou de votre tuteur, et après qu’ils aient lu le présent CLUF. En créant un compte pour utiliser le système, vous certifiez à Fullpower que : (a) si vous êtes âgé d’au moins 14 ans, mais n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur après qu’ils aient lu le présent CLUF, ou (b) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction et vous êtes légalement autorisé à vous engager dans le présent CLUF.
IMPORTANT, À LIRE ATTENTIVEMENT - RÉSOLUTION DES LITIGES PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE. La section « RÉSOLUTION DES LITIGES » du présent CLUF CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI EXIGE LA RÉSOLUTION DES LITIGES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, LIMITE VOTRE CAPACITÉ À DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL DE JUSTICE, RENONCE À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, À DES ARBITRAGES COLLECTIFS OU À UN TRIBUNAL JURY, ET LIMITE LE DÉLAI PENDANT LEQUEL VOUS POUVEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION.
Licence. Sous réserve des modalités du présent CLUF et de toute condition de licence logicielle supplémentaire accompagnant les téléchargements ou les mises à jour, Fullpower vous accorde une licence non exclusive, révocable, non transférable et non cessible (sans droit de sous-licence) pour : (a) utiliser le micrologiciel, uniquement sous forme de code objet exécutable par la machine, sur un seul appareil que vous possédez ou contrôlez, (b) installer et utiliser une copie de l’application, uniquement sous forme de code objet exécutable par la machine, sur votre appareil mobile personnel, uniquement dans la mesure autorisée par les modalités de l’App Store par l’intermédiaire duquel l’application vous a été proposée (les « Conditions de l’App Store »), et (c) utiliser les services tels qu’ils peuvent vous être fournis; dans chaque cas, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. En cas de conflit entre le présent CLUF et les conditions de l’App Store, le présent CLUF prévaudra. Vous reconnaissez que Fullpower n’a aucun contrôle sur les conditions d’utilisation de l’App Store et n’est pas responsable des modifications apportées aux conditions d’utilisation de l’App Store ou aux services de l’App Store.
Mises à jour. À sa discrétion, Fullpower peut proposer des mises à jour du micrologiciel et/ou de l’application (chacune étant appelée « Mise à jour »). Ces mises à jour peuvent étendre, diminuer ou modifier les caractéristiques ou les fonctionnalités du micrologiciel ou de l’application. Fullpower vous accorde une licence limitée et non exclusive pour télécharger les mises à jour du micrologiciel qui peuvent être mises à disposition par Fullpower pour votre appareil afin de mettre à jour ou de restaurer le micrologiciel de votre appareil, sous réserve des modalités du présent CLUF applicables au micrologiciel, et sous réserve de toute condition supplémentaire accompagnant ladite mise à jour. Fullpower vous accorde une licence limitée non exclusive pour télécharger les mises à jour de l’application qui peuvent être mises à disposition par Fullpower pour mettre à jour ou restaurer le logiciel sur votre appareil mobile personnel, sous réserve des modalités du présent CLUF applicable à l’application, et sous réserve de toute condition supplémentaire qui accompagne cette mise à jour. Les mises à jour peuvent être mises à votre disposition par l’intermédiaire de l’application et peuvent vous permettre de choisir d’installer ou non la mise à jour. Si vous n’installez pas une mise à jour, la fonctionnalité du système pourrait être compromise.
Configuration requise. L’utilisation du système nécessite un appareil mobile iOS ou Android, tel qu’une tablette ou un téléphone intelligent, et l’utilisation des services nécessite une connectivité Internet et un accès Internet ou Wi-Fi. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les exigences relatives au système de l’appareil mobile relèvent de votre propre responsabilité. L’utilisation des services implique la transmission de données vers et depuis votre appareil mobile, et cette transmission peut entraîner des frais dans le cadre du plan de données de votre fournisseur de services de télécommunications mobiles. Vous reconnaissez et acceptez que tous les frais de ce type relèvent de votre propre responsabilité. Fullpower exclut toute responsabilité quant au processus de transmission des données. Le processus de transmission des données (notamment sa vitesse, sa connectivité et/ou sa qualité) est géré par votre fournisseur de services de télécommunications mobiles et relève de sa responsabilité.
Restrictions. Le système et toute documentation connexe sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois, notamment, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur et les brevets des États-Unis et les dispositions des traités internationaux. Vous ne pouvez pas copier (sauf autorisation expresse dans le présent CLUF), modifier, adapter, traduire dans une autre langue, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le système ou toute partie de celui-ci sans l’accord écrit préalable de Fullpower. Vous ne pouvez pas céder le présent CLUF ni aucun des droits ou licences accordés en vertu du présent CLUF, ni louer ou prêter le système ou une partie de celui-ci à une personne ou à une entité, à l’exception d’un transfert permanent unique de tous vos droits en vertu du présent CLUF à une autre partie dans le cadre du transfert permanent de la propriété de votre appareil, à condition que vous ne conserviez aucune copie du logiciel et que la partie recevant l’appareil et le logiciel lise et accepte d’être liée par le présent CLUF. Toute tentative de sous-licencier, de transfert ou de cession en violation du présent CLUF est nulle. Vous reconnaissez que le système contient des secrets commerciaux exclusifs de Fullpower et de ses fournisseurs. Vous acceptez de ne pas décompiler, désassembler, désosser ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes du système ou d’une partie de celui-ci par quelque moyen que ce soit et vous acceptez de ne pas encourager ou aider une autre personne à le faire, sauf dans la mesure où la restriction précédente est interdite par la loi applicable, et vous acceptez de ne pas interférer avec ou contourner la sécurité du système, notamment, sans limitation, en accédant ou en tentant d’accéder à tout compte auquel vous n’êtes pas autorisé à avoir accès. Vous acceptez de n’utiliser le système qu’en conformité avec toutes les lois, réglementations, règles et ordonnances locales, étatiques, fédérales, nationales et provinciales applicables aux États-Unis et à l’étranger, tous les traités internationaux et toutes les autres lois (chacune étant une « loi ») et uniquement dans le cadre exprès de la licence accordée dans la section « Licence » ci-dessus. Vous acceptez de n’utiliser le système qu’en toute sécurité et de vous conformer à toutes les lois et directives industrielles applicables qui interdisent ou limitent l’utilisation du système dans certaines circonstances, telles que les lois interdisant l’utilisation de l’application lors de la conduite d’un véhicule à moteur.
Propriété. Le système vous est concédé sous licence, et non vendu, dans le cadre du présent CLUF. Vous n’avez aucun droit de propriété sur le système, les services (tels que définis ci-dessous), toute documentation connexe ou tout droit de propriété intellectuelle y afférent. Fullpower et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au système et aux services (notamment tous les changements, modifications ou corrections y afférents), toute la documentation y afférente et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Marques déposées. Les noms et logos Fullpower® et MotionX®, ainsi que d’autres marques, noms et logos utilisés en relation avec le système, sont des marques commerciales ou des marques déposées de Fullpower ou de ses concédants ou licenciés. La propriété de ces marques, noms et logos, ainsi que le fonds de commerce qui leur est associé, restent la propriété de Fullpower ou de ces autres entités, et vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques, noms et logos, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent CLUF.
Suggestions. Si vous choisissez de fournir ou de mettre à la disposition de Fullpower des suggestions, des commentaires, des idées, des améliorations ou d’autres rétroactions ou documents liés aux produits de Fullpower (collectivement, « Suggestions »), Fullpower sera libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de modifier, d’accorder une licence, de transférer et autrement utiliser et distribuer vos suggestions de quelque manière que ce soit. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou crédit, et n’obtiendrez aucun droit, titre ou intérêt dans ou pour toute mise en œuvre de vos suggestions par Fullpower, notamment, sans limitation, tout produit Fullpower qui incorpore ou est autrement basé sur vos suggestions, notamment, sans limitation, toute mise à niveau ou modification du système ou des services.
Téléversements et comptes. Le système peut fournir une fonctionnalité grâce à laquelle vous pouvez téléverser des données (telles que le nombre de pas, les promenades enregistrées ou les enregistrements de sommeil) sur votre utilisation du système (collectivement, « Téléversements ») vers des serveurs situés aux États-Unis et dans d’autres pays qui sont détenus ou contrôlés par Fullpower ou ses collaborateurs, visualiser vos téléversements par le biais de l’application et partager vos téléversements avec d’autres (le « Service de téléversement »). Pour utiliser le service de téléversement, vous devez créer un compte composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe, et vous êtes seul responsable de toutes les activités des utilisateurs qui utilisent votre compte. Fullpower se réserve le droit de suspendre ou de limiter votre accès au système ou de vous demander de modifier votre mot de passe si Fullpower estime que votre mot de passe n’est plus sûr. VOUS ACCEPTEZ QUE FULLPOWER NE SOIT PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE INCAPACITÉ À PROTÉGER DE MANIÈRE ADÉQUATE VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU VOTRE MOT DE PASSE. Si vous utilisez le service de téléversement, vous autorisez Fullpower à conserver vos téléversements sur ses serveurs, à les reproduire, à les publier et à les rendre disponibles par l’intermédiaire de l’application lorsque vous y accédez en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, à les partager selon vos instructions et à divulguer le nom d’utilisateur que vous avez fourni avec vos téléversements.
Partage. Le système peut fournir une fonctionnalité qui vous permet de partager des données (telles que le nombre de pas, les activités enregistrées ou les enregistrements de sommeil) (« Renseignements partagés ») sur votre utilisation du système par l’intermédiaire d’un ou plusieurs services de réseaux sociaux, tels que Facebook ou Twitter, en envoyant un message électronique par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de messagerie à une adresse électronique que vous avez désignée, ou par le biais d’autres services de messagerie (cette fonctionnalité étant le « Service de partage ») Le présent CLUF fait référence aux services de réseaux sociaux, aux services de courrier électronique et à d’autres services de messagerie en tant que « Services tiers ». Si vous utilisez cette fonctionnalité, vous autorisez Fullpower à reproduire, publier, transmettre et mettre vos renseignements partagés à la disposition des services tiers concernés et des destinataires concernés. Votre utilisation des services de tiers par l’intermédiaire du système est soumise aux modalités et aux politiques de confidentialité applicables à ces services de tiers (les « Conditions applicables aux tiers ». En utilisant une fonctionnalité du système qui vous permet de partager des renseignements partagés par l’intermédiaire de services tiers, vous acceptez d’être lié par les conditions applicables à ces services tiers, en plus du présent CLUF. Fullpower n’est pas affilié aux services de tiers ni approuvé par eux. Fullpower n’a aucun contrôle sur la disponibilité, la qualité, les caractéristiques ou tout autre aspect des services de tiers, ou toute modification, suspension ou résiliation des services de tiers, et Fullpower n’est pas responsable des services de tiers et n’offre aucune garantie à leur sujet. Fullpower n’est pas responsable des messages mal adressés.
Services. Outre le service de téléversement et le service de partage, le système peut fournir des fonctionnalités qui vous permettent de recevoir d’autres services de Fullpower. Fullpower peut facturer des services, mais vous en informera avant que vous n’engagiez des frais.
Limitations concernant les services et le système. Fullpower, sans aucune responsabilité envers vous, (a) peut suspendre ou cesser de fournir, limiter ou désactiver l’accès à tout ou partie du système ou à toute caractéristique ou contenu du système à tout moment avec ou sans préavis, (b) n’aura aucune obligation envers vous de fournir des services, (c) peut modifier la forme et la nature de tout aspect du système à tout moment avec ou sans préavis, (d) n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers en cas d’échec du système ou des services à transmettre vos téléversements vers ou depuis les serveurs de Fullpower ou à transmettre vos renseignements partagés à un service tiers, à une adresse électronique ou à un service de réseau social, et (e) n’aura aucune obligation de conserver vos téléversements (ou tout autre matériel que vous pourriez fournir à Fullpower) sur ses serveurs ou de vous renvoyer vos téléversements (ou tout autre matériel que vous pourriez fournir à Fullpower) avant de les avoir supprimés de ses serveurs. Fullpower s’efforcera, dans la mesure du possible, de fournir un préavis raisonnable avant toute modification qui affectera matériellement votre utilisation du système ou des services. Il est de votre responsabilité de télécharger et/ou de sauvegarder régulièrement vos données et votre appareil mobile.
Stockage. Le système peut fournir une fonctionnalité qui vous permet de stocker des données (telles que le nombre de pas, les enregistrements de marche ou de sommeil) sur l’appareil sur lequel vous utilisez le système. Fullpower n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers en cas d’incapacité du système à stocker de telles données sur un tel appareil.
Données personnelles et données de localisation. En utilisant le système, vous acceptez la collecte, la conservation, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles (notamment la localisation de votre appareil mobile) par Fullpower et ses fournisseurs, ainsi que le stockage et le traitement de ces données personnelles sur des ordinateurs situés à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du pays dans lequel vous résidez. Actuellement, Fullpower stocke et traite vos données personnelles sur des serveurs situés aux États-Unis, mais elles peuvent également être stockées et traitées dans d’autres pays. Même si Fullpower a pris des mesures destinées à protéger vos données personnelles contre l’interception, l’accès, l’utilisation ou la divulgation par des personnes non autorisées, Fullpower ne peut pas éliminer complètement les risques de sécurité associés à vos données personnelles et ne peut pas garantir que ses systèmes ne seront pas violés. La transmission de toute information en rapport avec le système se fait à vos risques et périls. Consultez la politique de confidentialité de Fullpower à l’adresse http://www.fullpower.com/home/privacy-policy/ pour de plus amples renseignements concernant la collecte, la conservation, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles par Fullpower. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées par Fullpower et ses fournisseurs conformément à leurs politiques de confidentialité respectives, vous ne devez pas utiliser le système. Certaines fonctionnalités du système peuvent nécessiter des données de localisation pour fonctionner correctement. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez que Fullpower puisse collecter, conserver, transmettre, traiter et utiliser des données de localisation liées à votre utilisation du système et à la localisation de votre appareil et/ou de l’appareil mobile personnel sur lequel l’application est installée, sous réserve de la politique de confidentialité de Fullpower. Le cas échéant, vous pouvez modifier les paramètres de votre appareil mobile personnel de manière à ce qu’il ne suive pas ou ne transmette pas de données de localisation, mais les fonctions du système qui reposent sur ces données ne fonctionneront pas correctement.
Avis aux tiers. Certaines parties du système utilisent ou incluent des logiciels de tiers et d’autres éléments protégés par le droit d’auteur. Les reconnaissances, les conditions de licence et les clauses de non-responsabilité relatives à ces éléments sont contenues dans la documentation électronique du système, et votre utilisation de ces éléments est régie par leurs conditions respectives. Certaines parties du logiciel contiennent des logiciels (« logiciels libres ») qui vous sont fournis sous licence libre. En cas de conflit entre la licence contenue dans le présent CLUF et la licence de source ouverte applicable à ce logiciel libre, la licence de source ouverte prévaudra en ce qui concerne ce logiciel libre. En outre, certaines bibliothèques logicielles et d’autres logiciels de tiers inclus dans le logiciel sont des logiciels libres et sont concédés selon les termes de la licence publique générale GNU (GPL) ou de la licence publique générale GNU Library/Limitée (LGPL), selon le cas. Vous pouvez obtenir une copie complète, lisible par une machine, du code source de ce logiciel libre selon les termes de la GPL ou de la LGPL, selon le cas, sans frais, à l’exception des frais du support, d’expédition et de manutention, sur demande écrite adressée à Fullpower à l’adresse suivante : opensource@fullpower.com. Le logiciel GPL/LGPL est distribué dans l’espoir qu’il sera utile, mais SANS AUCUNE GARANTIE, même pas la garantie implicite de COMMERCIALISATION ou d’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. Une copie de la GPL et de la LGPL est incluse dans le logiciel.
Exclusion de garantie. Il se peut que votre appareil soit couvert par une garantie. Toute garantie de ce type ne s’applique qu’à l’appareil, et non au système, et n’a pas été fournie par Fullpower. Fullpower n’a aucune obligation en vertu d’une telle garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SYSTÈME ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », ET VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE ET AUX PERFORMANCES DU SYSTÈME ET DES SERVICES. SI LE SYSTÈME OU LES SERVICES S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, NI FULLPOWER, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS, NI AUCUN FOURNISSEUR D’UN MAGASIN D’APPLICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DUQUEL L’APPLICATION VOUS A ÉTÉ PROPOSÉE, NI AUCUN DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS RESPECTIFS DE FULLPOWER OU DE SES AFFILIÉS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE FULLPOWER »), NE SONT RESPONSABLES DE L’ENTRETIEN ET/OU DE LA RÉPARATION DE VOTRE APPAREIL OU D’UNE PARTIE QUELCONQUE DU SYSTÈME. LES PARTIES DE FULLPOWER REJETTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE SYSTÈME ET LES SERVICES, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER. LES PARTIES DE FULLPOWER NE GARANTISSENT PAS QUE LE SYSTÈME OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES À TOUT POINT DE VUE, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, NI QUE LE SYSTÈME OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC TOUT LOGICIEL OU DISPOSITIF TIERS, NI QUE LE SYSTÈME SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE OU DE VIRUS, NI QUE LES ERREURS DANS LE SYSTÈME OU LES SERVICES OU LA NON-CONFORMITÉ À LEUR DOCUMENTATION POURRONT ÊTRE CORRIGÉES OU LE SERONT. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION CONSTITUENT UNE INCITATION MATÉRIELLE ET UNE CONTREPARTIE POUR QUE FULLPOWER VOUS ACCORDE LA LICENCE CONTENUE DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET VOUS FOURNISSE L’ACCÈS AU SYSTÈME ET AUX SERVICES. AUCUNE PROMESSE ORALE OU ÉCRITE, AUCUN CONSEIL OU AUCUNE INFORMATION QUI VOUS SONT FOURNIS PAR UN VENDEUR OU UN DISTRIBUTEUR D’APPAREILS, UN DÉTENTEUR DE LICENCE FULLPOWER OU UN REPRÉSENTANT DE FULLPOWER NE CRÉE D’OBLIGATION DE GARANTIE DE LA PART DE FULLPOWER. LES PARTIES DE FULLPOWER RENONCENT À TOUTE INDEMNITÉ ÉQUITABLE.
Non destiné à un usage médical ou critique; l’utilisation du système se fait aux risques et périls de l’utilisateur. LE SYSTÈME ET LES SERVICES SONT DESTINÉS UNIQUEMENT AU DIVERTISSEMENT ET/OU À LA REMISE EN FORME ET NE SONT PAS DESTINÉS À DIAGNOSTIQUER, PRÉVENIR, GUÉRIR OU TRAITER UNE MALADIE OU UN AUTRE PROBLÈME MÉDICAL. CONSULTEZ VOTRE MÉDECIN AVANT DE COMMENCER UN PROGRAMME D’EXERCICES ET SOYEZ PRUDENT LORSQUE VOUS FAITES DE L’EXERCICE. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS, ET NON LES PARTIES DE FULLPOWER, SOYEZ RESPONSABLE DE TOUS LES RISQUES LIÉS À TOUT EXERCICE OU AUTRE ACTIVITÉ QUE VOUS ENTREPRENEZ ET DE TOUTE ACTIVITÉ PARTICULIÈRE OU RÉSULTAT DU SOMMEIL (OU DE L’INCAPACITÉ À ATTEINDRE UN TEL RÉSULTAT). LE SYSTÈME ET LES SERVICES NE PEUVENT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR DES APPLICATIONS DE SÉCURITÉ OU DE VIE, COMME ALARME, POUR DES COMMUNICATIONS D’URGENCE OU POUR TOUTE AUTRE APPLICATION DANS LAQUELLE LA PRÉCISION OU LA FIABILITÉ DU SYSTÈME OU DES SERVICES, OU TOUTE DÉFAILLANCE DE CEUX-CI, POURRAIT CRÉER UNE SITUATION SUSCEPTIBLE D’ENTRAÎNER DES DOMMAGES CORPORELS, LA MORT OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES. EN UTILISANT LE SYSTÈME, VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES RISQUES.
Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE PARTIE DE FULLPOWER NI AUCUN LICENCIÉ DE FULLPOWER NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, DOMMAGES À UN ORDINATEUR OU À UN APPAREIL, OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SYSTÈME OU LES SERVICES, DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONFIANCE DANS LES DONNÉES AUXQUELLES VOUS POUVEZ ACCÉDER DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME OU DES SERVICES, OU DE TOUTE ACTIVITÉ POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ LE SYSTÈME OU LES SERVICES, MÊME SI LA PARTIE OU LE TITULAIRE DE LICENCE DE FULLPOWER A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. SI UNE PARTIE DE FULLPOWER EST JUGÉE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CETTE RESPONSABILITÉ N’EXCÉDERA PAS 100,00 $ DANS L’ENSEMBLE.
Exclusions et lois locales. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. En outre, les lois locales obligatoires de protection des consommateurs, que le présent CLUF ne remplace ni n’exclut, peuvent vous offrir des droits et des recours légaux en plus des droits et des recours qui vous sont accordés en vertu du présent CLUF. Par conséquent, certaines des limitations et clauses de non-responsabilité susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où Fullpower ne peut, en vertu de la loi applicable, décliner toute garantie implicite ou limiter ses responsabilités, la portée et la durée de cette garantie et l’étendue de la responsabilité de Fullpower seront le minimum autorisé par la loi applicable.
Résiliation. Le présent CLUF est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en détruisant toutes les copies du logiciel et de la documentation connexe en votre possession ou sous votre contrôle et en cessant d’utiliser le système et les services. Le présent CLUF sera automatiquement résilié si vous ne respectez pas l’une des conditions du présent CLUF. En cas de résiliation du présent CLUF, tous les droits de licence qui vous sont accordés prennent fin immédiatement. Toutefois, toutes les autres dispositions du présent CLUF resteront en vigueur après cette résiliation.
Lois sur l’exportation. Vous reconnaissez que les lois et règlements des États-Unis et d’autres pays restreignent l’exportation et la réexportation de marchandises et de données techniques. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le système ou toute partie de celui-ci sous quelque forme que ce soit en violation des lois des États-Unis ou de toute juridiction étrangère. En installant le logiciel ou en utilisant le système, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas (a) un ressortissant ou un résident d’un pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises, ou (b) sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur le tableau des ordres de refus et d’interdiction du département du Commerce des États-Unis. Vous acceptez également de ne pas utiliser le système ou une partie de celui-ci à des fins interdites par toute loi applicable, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Utilisation en dehors des États-Unis. Le système n’est pas disponible dans tous les pays ou régions et n’est pas traduit dans toutes les langues. Fullpower ne fait aucune déclaration selon laquelle le système, ou toute partie de celui-ci, est disponible ou approprié pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser le système ou d’y accéder en dehors des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois relatives à la protection de la vie privée.
Utilisateurs finaux du gouvernement américain. Le logiciel et la documentation connexe sont des « articles commerciaux », tels que définis dans la section 48 C.F.R. §2.101, consistant en un « logiciel informatique commercial » et une « documentation logicielle informatique commerciale », tels que ces termes sont utilisés dans la section 48 C.F.R. §12.212 ou la section 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à la section 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel et la documentation connexe sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu’« articles commerciaux » et (b) avec les seuls droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions du présent document.
Divers. Le présent CLUF, y compris la politique de confidentialité de Fullpower qui y est incorporée par référence, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Fullpower en ce qui concerne l’objet du présent CLUF et remplace toute communication ou tout document oral ou écrit antérieur (y compris, si vous obtenez une mise à jour, tout accord qui aurait pu être inclus dans une version antérieure de toute partie du système). En aucun cas, une condition supplémentaire ou incohérente dans un bon de commande ou un document similaire soumis par vous ne peut modifier les conditions du présent CLUF.
Le présent CLUF est régi par les lois de l’État de Californie, États-Unis, telles que ces lois s’appliquent aux contrats conclus et exécutés entièrement en Californie (nonobstant votre lieu de résidence) entre résidents californiens, à l’exception de la clause de résolution des litiges ci-dessous, qui sera appliquée et interprétée exclusivement conformément à la loi fédérale américaine applicable, y compris la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act). Le présent CLUF n’est pas régi par la Convention des Nations unies sur les droits de l’homme. Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l’une des dispositions du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure du possible et les autres dispositions du présent CLUF resteront pleinement en vigueur. Le fait pour Fullpower de ne pas faire valoir un droit relatif à un manquement aux termes des présentes ne constitue pas une renonciation de Fullpower à faire valoir des droits relatifs à ce même manquement ou à tout autre manquement.
Résolution des litiges. EN ACCEPTANT CE RÈGLEMENT, VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET FULLPOWER PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, TEL QUE DÉCRIT DANS CETTE SECTION. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT SUR LA MANIÈRE DONT LES PLAINTES QUE VOUS ET FULLPOWER AVEZ L’UN CONTRE L’AUTRE SERONT RÉSOLUES. Vous et Fullpower acceptez l’arbitrage obligatoire pour résoudre tous les litiges et réclamations découlant de ou liés à cet accord ou à votre utilisation du système. Si vous résidez dans un pays autre que les États-Unis, Fullpower et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle du tribunal fédéral américain de San Francisco, en Californie, afin de contraindre à l’arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l’arbitrage et/ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre. En acceptant l’arbitrage obligatoire, vous et Fullpower renoncez au droit de plaider un litige devant un tribunal, un juge ou un jury, et la possibilité de faire appel de la décision d’un arbitre sera limitée aux droits disponibles en vertu de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage. Dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, un arbitre sera habilité à accorder, sur une base individuelle, des dommages-intérêts ou d’autres réparations, sous réserve des règles d’arbitrage décrites ci-dessous. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez choisir de porter un litige devant un tribunal des petites créances si un tel tribunal est disponible dans votre juridiction et si vos demandes sont recevables, et l’une ou l’autre des parties a le droit de demander une injonction préliminaire ou d’autres mesures temporaires devant tout tribunal compétent, à tout moment.
L’arbitrage est exécutoire et est mené par l’American Arbitration Association (AAA) devant un arbitre unique et neutre. Les questions du caractère arbitrable (c’est-à-dire la question de savoir si une demande doit être tranchée par l’arbitre ou par un tribunal) relèvent de la compétence de l’arbitre. L’arbitrage se déroule en anglais, à moins que les deux parties ne conviennent mutuellement qu’il peut se dérouler dans une autre langue.
L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, à moins que les parties ne conviennent que les règles d’arbitrage de consommation devraient néanmoins s’appliquer. Pour plus d’information sur ces règles ou sur l’AAA, visitez le site www.adr.org ou appelez le 1-800-778-7879.
Vous pouvez choisir de procéder à l’arbitrage par téléphone, sur la base d’une soumission écrite, ou en personne à San Francisco, CA, ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord.
Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA, sauf que pour les réclamations totalisant moins de 10 000 $, Fullpower paiera tous les frais d’arbitrage applicables et ne vous demandera pas de remboursement à moins que l’arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. Si l’arbitre rend une sentence supérieure à la valeur de notre dernière offre de règlement écrite faite avant la désignation d’un arbitre (ou si nous ne vous avons pas fait d’offre de règlement avant la désignation de l’arbitre), Fullpower vous paiera le montant de la sentence ou 1 000 $, le montant le plus élevé étant retenu, et vous remboursera toutes les dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) que vous avez raisonnablement engagées pour enquêter, préparer et faire valoir votre réclamation dans le cadre de l’arbitrage.
Vous et Fullpower convenez que toute procédure de résolution de litige sera menée uniquement sur une base individuelle, et qu’aucune partie ne peut déposer de réclamation contre l’autre en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action ou procédure collective ou représentative, y compris une action de procureur général privé ou une procédure consolidée. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être combiné, consolidé ou joint à un autre arbitrage ou procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à l’arbitrage ou à la procédure. L’arbitre peut accorder une réparation en faveur ou à l’encontre de la seule partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir la réparation requise par la ou les réclamations individuelles de cette partie. Si cette renonciation aux recours collectifs est jugée illégale ou inapplicable à tout ou partie d’un litige, ces parties seront dissociées et feront l’objet d’une procédure judiciaire, les autres parties faisant l’objet d’une procédure d’arbitrage.
Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, vous et Fullpower renoncez chacun à tout droit à un procès avec jury.
Si une partie de la présente section « Résolution des litiges » est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera supprimée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L’AAA OU D’UN TRIBUNAL COMPÉTENT DANS UN DÉLAI D’UN AN À COMPTER DE LA DATE DE SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION, OU VOUS RENONCEZ À POURSUIVRE TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR CET ÉVÉNEMENT OU CES FAITS.
Communiquez avec nous. Vous pouvez communiquer avec nous à Fullpower Technologies, Inc. 1200 Pacific Avenue, Suite 300, Santa Cruz, CA 95060, É.-U. et visiter http://www.sleeptracker.com/ pour les questions d’assistance logicielle.
Conditions d’utilisation requises par l’App Store d’Apple. Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous n’avez pas plus de droits d’utilisation de l’application que ceux autorisés par les règles d’utilisation des conditions de service de l’App Store (les « règles d’utilisation »), vous ne pouvez pas utiliser l’application d’une manière contraire aux règles d’utilisation, et vous ne pouvez utiliser l’application que sur un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS que vous possédez ou contrôlez, comme l’autorisent les règles d’utilisation. Vous et Fullpower reconnaissez et acceptez chacun que (i) le présent CLUF est conclu entre vous et Fullpower, et non Apple, Inc. (« Apple »); (ii) Fullpower, et non Apple, est seul responsable de l’application; (iii) Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application; (iv) en cas de non-conformité de l’application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat que vous avez payé pour l’application, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’application et, entre Fullpower et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à tout défaut de conformité à toute garantie sera de la seule responsabilité de Fullpower, sous réserve des conditions du présent CLUF; (vi) Fullpower, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant l’application ou votre possession et/ou utilisation de l’application, y compris, mais sans s’y limiter : (vii) en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de l’application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Fullpower et Apple, Fullpower, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation de violation de la propriété intellectuelle; et (viii) Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent CLUF et, dès lors que vous acceptez les termes et conditions du présent CLUF, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le présent CLUF à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers du présent CLUF. Vous déclarez et garantissez que : (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme et (2) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions. Vous devez vous conformer aux conditions d’accord des tiers lors de l’utilisation de l’application. L’UTILISATION DE L’APPLICATION SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES DONNÉES (Y COMPRIS LES DONNÉES DE LOCALISATION) PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES.